) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 octobre 2002,

X qui souhaitait rejoindre en France son épouse de nationalité française, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que le mariage de M.

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (....) 3° Si l'étranger

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

7 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Xiaozhen X..., épouse

, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

en qualité d'épouse de M.

Dragisa X... et de Mme Mirosinka Y... épouse X... ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Saliha X..., épouse

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, ressortissante de nationalité algérienne née en 1953, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2003, présentée par Mme Ouerdia X épouse SADAOUI, demeurant chez M. Hamid X ...

A épouse B, demeurant ...

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

A et de Mme C, ressortissante de nationalité française, a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hulya X... épouse

Ouahida Y épouse YX, demeurant ...

A, de nationalité marocaine, qui séjournait irrégulièrement en France où il était entré le 16 août 2003, a épousé le 24 décembre 2005 à Toulouse Melle Lech'Hab, de nationalité française ; que le 7 mars

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1999, présentée par Mme BATOMENE Y..., épouse X... Z...