AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007798866
11 octobre 1991
11 octobre 1991
Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle
Source officiellePage 41 sur 52
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007836934
2 mars 1994
2 mars 1994
tribunal administratif de Poitiers en date du 26 novembre 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle
Source officielle