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1 036 résultats pour « execution abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007798866

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836934

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

tribunal administratif de Poitiers en date du 26 novembre 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886109

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Fleuriades" à lui verser la somme de 9 145 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2011, en réparation de son licenciement abusif

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025920189

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

Mme A, a obtenu, par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 mars 2006, la condamnation de l'ATAM à lui payer la somme de 22 867 euros à titre de dommages-intérêts pour son refus abusif

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005635

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

CCMIP : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 269102 ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, entré en vigueur le 1er novembre 2000 : Exception

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499854

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Les ministres chargés de l'exécution d'un acte réglementaire sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3 ". Il crée les articles R. 242-8 à R. 242-14 du code de la sécurité intérieure. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136764

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489083.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Frenad a sollicité, au titre des mois d'avril et de mai 2021 ainsi que des mois de juin et de juillet 2021, l'aide exceptionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689729

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

X... contre ce dernier jugement ; Considérant que, si la CAISSE PRIMAIRE a, en exécution de ce dernier jugement, versé à M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330400

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

CENTRALE NATIONALE, dont le siège est Parc tertiaire Silic, bâtiment Quito, 72/92, avenue Robert Schuman à Rungis (94150), représentée par son président directeur général en exercice, agissant en exécution

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149933

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

soutient que c'est à tort que le Conseil des marchés financiers lui a imputé la responsabilité des manquements mis en évidence par le rapport d'inspection dès lors qu'il n'avait que des missions d'exécution

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468994.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

B fait valoir ses activités de journalisme et sa dénonciation de pratiques policières abusives, il ne saurait être sérieusement soutenu que son extradition aurait été demandée par les autorités canadiennes

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008098496

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

. ; Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant, d'une part, que Mme X... épouse Z... n'ayant pas sollicité un certificat de résidence en qualité de commerçant, le PREFET DU

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629909

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008098874

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195289

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

Val-de-Marne de le rétablir dans l'intégralité de ses droits patrimoniaux et statutaires à compter du 20 novembre 2000, 3) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 524,50 euros pour résistance abusive

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:436441.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ». 3. 

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747689

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

centre hospitalier à supporter la charge des frais d'expertise, à lui payer le solde du marché demeuré impayé, les intérêts de retard prévus audit marché et une indemnité de 100 000 F pour procédure abusive

Source officielle