CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008082
17 décembre 2007
quoi il aurait lui-même subi un préjudice financier du fait de la décision de préemption ; que, dans ces conditions, l'existence de l'obligation pour la COMMUNE DE MONTREUIL de verser à M.
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253410
22 décembre 2017
, enregistrés les 26 juillet et 19 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007892
19 décembre 2007
L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815316
16 novembre 2011
détenues par une entreprise ne relèvent d'une gestion commerciale normale que s'il apparaît qu'en constituant de telles créances, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que cet intérêt n'est pas
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037675248
30 novembre 2018
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048794
28 septembre 2001
SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191678
3 octobre 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Special Bannow Bay Shellfish Limited, enregistrée en Irlande et filiale de la société française SARL GroupeA..., a fait l'objet,
CETAT:CETATEXT000033191680
OF IRELAND, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
CETAT:CETATEXT000033191681
SHELLFISH LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
CETAT:CETATEXT000033191682
NI) LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617999
24 avril 1981
, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME NON JUSTIFIEES CES PROVISIONS CONCERNANT DES CREANCES DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'ETAIT PAS TITULAIRE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175889
7 avril 2004
le jugement du tribunal administratif de Caen du 15 avril 1998 et l'a condamnée à payer au Crédit Lyonnais la somme de 315 370,23 F, avec intérêts légaux à compter du 6 juin 1995, en règlement de la créance
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958638
4 mai 2011
commises en décembre 2004 à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le versement
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008026734
29 juillet 2002
X..., agent contractuel du CEMAGREF, était constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité, mais a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par l'intéressé faute de justification du
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502760.20250827
27 août 2025
A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
ECLI:FR:CECHS:2025:502946.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502948.20250827
B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de
ECLI:FR:CECHS:2025:502949.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502950.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502955.20250827
Page 41 sur 179
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.