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3 575 résultats pour « faits du créancier pour se faire justice à lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008082

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

quoi il aurait lui-même subi un préjudice financier du fait de la décision de préemption ; que, dans ces conditions, l'existence de l'obligation pour la COMMUNE DE MONTREUIL de verser à M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253410

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

, enregistrés les 26 juillet et 19 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007892

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815316

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

détenues par une entreprise ne relèvent d'une gestion commerciale normale que s'il apparaît qu'en constituant de telles créances, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que cet intérêt n'est pas

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675248

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048794

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191678

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Special Bannow Bay Shellfish Limited, enregistrée en Irlande et filiale de la société française SARL GroupeA..., a fait l'objet,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191680

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

OF IRELAND, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191681

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

SHELLFISH LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191682

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

NI) LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617999

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME NON JUSTIFIEES CES PROVISIONS CONCERNANT DES CREANCES DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'ETAIT PAS TITULAIRE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175889

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

le jugement du tribunal administratif de Caen du 15 avril 1998 et l'a condamnée à payer au Crédit Lyonnais la somme de 315 370,23 F, avec intérêts légaux à compter du 6 juin 1995, en règlement de la créance

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958638

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

commises en décembre 2004 à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le versement

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008026734

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X..., agent contractuel du CEMAGREF, était constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité, mais a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par l'intéressé faute de justification du

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502760.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502946.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502948.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502949.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502950.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502955.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle

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