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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492951.20240510
10 mai 2024
d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'il restreint l'activité des prestataires du notariat ; - il est entaché d'incompétence, dès lors que l'arrêté attaqué ne pouvait apporter
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655778
20 décembre 2019
La société civile Compagnie de Caumartin a reçu en contrepartie de son apport des titres de la société Compagnie de Caumartin 2.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007713484
14 octobre 1983
Elle tient compte des apports en numéraire et, selon l'évaluation qui en est faite, des apports en nature ...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630041
13 mai 1992
Mme X... ont pour base des revenus regardés comme lui ayant été distribués par la "société Caravelle" et par la société à responsabilité limitée "Editions Eden Roc", en conséquence de rehaussements apportés
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123
23 novembre 2022
Dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre ce texte envisage d'apporter à son projet des modifications qui posent des questions nouvelles, elle doit le consulter
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465740.20240529
29 mai 2024
A, actionnaire de référence de la société de gestion, dans la gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières Dôm Performance Active, d'une part, la circonstance invoquée par la société
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626860
21 juin 1989
de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une société de fait : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte à la fois des apports
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626861
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180260
27 mai 2005
d'une insuffisance de motivation ; que la commission paritaire des publications et agences de presse a commis une erreur de droit en retirant le certificat au motif que la publication était sans apport
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Elle exerce des activités de gestion collective et individuelle pour le compte de tiers et est plus particulièrement spécialisée dans la gestion d'actions de petites et moyennes capitalisations de sociétés
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242830
11 août 2009
./ A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459468.20221116
16 novembre 2022
principal, d'annuler le 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant l'article 36 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179875
12 juillet 2017
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 17 à 22 du décret du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464463
9 novembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la forêt domaniale du Haut Verdon appartient au domaine privé forestier de l'Etat et que sa gestion a été confiée à l'ONF ;
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854719
31 décembre 2020
liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que la caisse du lieu de résidence, en tant qu'il fait relever les personnes écrouées du centre national de gestion
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449708.20221216
16 décembre 2022
droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457259.20221229
29 décembre 2022
excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 et le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616495
30 juin 1976
de la societe anonyme y a, par acte du 7 janvier 1964, vendu 21.600 actions de ladite societe a la societe w pour un prix de 324.000 f paye comptant ; que, par convention du 7 avril 1964, il a fait apport
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625109
18 juin 1990
X... prétend que le vérificateur, à l'issue des entretiens qu'il a eus avec lui, aurait conservé partie de ses pièces comptables et des talons de ses chéquiers, il n'apporte aucune justification à l'appui
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497011.20250702
2 juillet 2025
A et Mme C sa participation de 34% dans la société Epona à la valeur d'apport dès le remboursement intégral de son compte courant d'associé et au plus tard le 1er octobre 2014, M.
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