CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492951.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'il restreint l'activité des prestataires du notariat ; - il est entaché d'incompétence, dès lors que l'arrêté attaqué ne pouvait apporter

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655778

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

La société civile Compagnie de Caumartin a reçu en contrepartie de son apport des titres de la société Compagnie de Caumartin 2.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007713484

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

Elle tient compte des apports en numéraire et, selon l'évaluation qui en est faite, des apports en nature ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630041

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Mme X... ont pour base des revenus regardés comme lui ayant été distribués par la "société Caravelle" et par la société à responsabilité limitée "Editions Eden Roc", en conséquence de rehaussements apportés

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre ce texte envisage d'apporter à son projet des modifications qui posent des questions nouvelles, elle doit le consulter

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465740.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

A, actionnaire de référence de la société de gestion, dans la gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières Dôm Performance Active, d'une part, la circonstance invoquée par la société

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626860

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une société de fait : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte à la fois des apports

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626861

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une société de fait : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte à la fois des apports

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180260

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

d'une insuffisance de motivation ; que la commission paritaire des publications et agences de presse a commis une erreur de droit en retirant le certificat au motif que la publication était sans apport

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Elle exerce des activités de gestion collective et individuelle pour le compte de tiers et est plus particulièrement spécialisée dans la gestion d'actions de petites et moyennes capitalisations de sociétés

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242830

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

./ A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459468.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

principal, d'annuler le 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant l'article 36 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179875

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 17 à 22 du décret du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464463

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la forêt domaniale du Haut Verdon appartient au domaine privé forestier de l'Etat et que sa gestion a été confiée à l'ONF ;

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854719

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que la caisse du lieu de résidence, en tant qu'il fait relever les personnes écrouées du centre national de gestion

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449708.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457259.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 et le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616495

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

de la societe anonyme y a, par acte du 7 janvier 1964, vendu 21.600 actions de ladite societe a la societe w pour un prix de 324.000 f paye comptant ; que, par convention du 7 avril 1964, il a fait apport

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625109

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

X... prétend que le vérificateur, à l'issue des entretiens qu'il a eus avec lui, aurait conservé partie de ses pièces comptables et des talons de ses chéquiers, il n'apporte aucune justification à l'appui

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497011.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A et Mme C sa participation de 34% dans la société Epona à la valeur d'apport dès le remboursement intégral de son compte courant d'associé et au plus tard le 1er octobre 2014, M.

Source officielle

Page 41 sur 163

← PrécédentSuivant →