Clément X..., demeurant ... à Châtel-Guyon 63140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa

rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 2 juillet 1985 du directeur des services fiscaux de la Guyanne

d'éloignement : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : " ... il est attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

recours gracieux dirigé contre la décision implicite par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation relative à la mission qu'elle a effectuée lors des élections sénatoriales du 21 septembre 2008 en Guyane

sur le site de cet aérodrome dans le cadre d'une convention portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public conclue le 23 février 1994 avec la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane

soumises à l'impôt sur les sociétés (.) peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

X..., la décision du 17 mai 1990, par laquelle le directeur de France-Télécom de Guyane a abaissé sa note professionnelle pour 1990 et la décision du 21 juin 1990 rejetant son recours gracieux ; 2°) rejette

dossier que le ministre de l'intérieur ait poursuivi d'autres motifs que l'intérêt du service en prononçant les affectations litigieuses ; que le refus de créer un poste de chargé de mission en Antilles-Guyane

la circonscription outre-mer où elle prendra fin le vendredi 11 juin 2004 à minuit ; que de l'article 3 de ce même décret dispose qu' à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane

Considérant que si Mme X..., célibataire, de nationalité haïtienne, fait valoir qu'elle est en France depuis 1989, qu'elle a été salariée, qu'elle a presque toute sa famille en France métropolitaine et en Guyane

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

de L'Epine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane

loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane

.) / 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane

B...A...devant la section des assurances sociales du conseil interrégional des Antilles-Guyane de l'ordre des chirurgiens dentistes.