accompli vainement plusieurs démarches par téléphone à l'appui de la demande de visa formulée par son conjoint, que, dans ces conditions, l'administration n'apporte pas, en alléguant notamment des imprécisions

données ainsi qu'en demander la transcription ; qu'en raison tant de l'ampleur de ces pouvoirs de visite des locaux professionnels et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent que de l'imprécision

En second lieu, en dépit d'imprécisions dans sa rédaction, il résulte de l'ensemble de l'instruction que le ministre de l'intérieur n'a prescrit aucune dérogation aux dispositions du code électoral citées

QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI ENONCE D'UNE MANIERE GENERALE ET IMPERSONNELLE QUE LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE VISES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 SONT LES MEMES

signé au nom du ministre par le délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud ne sont, contrairement à ce que soutient la société requérante, de nature à le priver de son caractère général et impersonnel

PLUS AVOIR DROIT A UNE INDEXATION OU A UNE MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DES ANNUITES DE RACHAT EN INVOQUANT LA DEVALUATION DE LA MONNAIE POSTERIEUREMENT A CE RACHAT NI MEME OBTENIR UNE INDEMNITE D'IMPREVISION

ALLEGUES, AINSI QU'UN ETAT DES DEPLACEMENTS DU CONTRIBUABLE QUI, SELON LUI, LUI PERMETTAIENT DE RENCONTRER SON PRETEUR, SOIT POUR RETIRER LES FONDS, SOIT POUR LUI REMBOURSER LES EMPRUNTS ANTERIEURS, L'IMPRECISION

DELAIS DE SECHAGE DES DALLES, ELLE NE LES A PAS FORMULEES EN TEMPS UTILE ET QU'ELLE DOIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU DEFAUT DE SECHAGE ; QUE CES MALFACONS ONT ETE RENDUES POSSIBLES NOTAMMENT PAR L'IMPRECISION

norme sur laquelle s'appuieraient les équipements », l'ARCEP n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'eu égard notamment aux nombreuses imprécisions

éléments constitutifs des infractions dont l'auteur encourt de telles sanctions ; que par suite, le moyen tiré de ce que la définition reprise dans le décret attaqué méconnaîtrait en raison de son imprécision

doute ni l'identité de la requérante, ni le fait qu'elle est majeure, ni la régularité de son mariage avec un ressortissant français ; que si le ministre relève également ce qu'il estime être une imprécision

2005 ; que de ce fait il souffre ainsi que son épouse d'un état dépressif attesté par des certificats médicaux ; que le refus de visa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les imprécisions

en mesure de répondre, elle ne faisait cependant état d'aucune circonstance précise et ne se référait à aucun candidat ni à aucune formation politique ; qu'elle ne peut dès lors, compte tenu de l'imprécision

données ainsi qu'en demander la transcription ; qu'en raison tant de l'ampleur de ces pouvoirs de visite des locaux professionnels et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent que de l'imprécision

production, le transport, le stockage et le conditionnement des semences et hybrides ainsi que pour la promotion commerciale des variétés de maïs génétiquement modifié concernées réalisée en 2007 ; que l'imprécision

fonder la différenciation des tarifs plafonds, il ne ressort pas du dossier que les termes choisis par les auteurs de l'arrêté attaqué pour en tracer les contours seraient entachés d'ambiguïté ou d'imprécision

indépendante" ; qu'il est reproché à la société SOGESMAR l'absence de dispositions contractuelles suffisamment précises relatives aux relations entre le gestionnaire et le dépositaire ; qu'une telle imprécision

ville a pu légalement ne pas les inclure dans le programme des équipements publics non plus que dans le plan de financement de la zone, que si l'association fait valoir au surplus, en appel, que des imprécisions