la décision par laquelle le maire de cette commune a conclu avec l'entreprise Lapalu un marché pour la construction d'un bâtiment industriel à usage de pelleterie, d'autre part, ordonné une expertise avant

urgentes exposées au cours des deux expertises aux frais avancés par lui et d'autre part le coût des travaux de remise en état ; que le total du préjudice, tel qu'il est évalué par l'expert désigné par

VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT A UNE DUREE DE SERVICES DE CINQ ANNEES SOIT L'EQUIVALENT D'UNE DEMI-ANNEE DE TRAITEMENT, A LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL EXACT, A

son congé de maternité et, enfin, de condamner l'office à l'indemniser du préjudice causés par cette décision.

X... d'une part, à payer aux trois sociétés, solidairement avec la ville de Paris et la CMA, des indemnités correspondant aux dépenses qu'elles avaient supportées du fait du dommage de travaux publics

de 317 243,49 francs (48 363,46 euros) en réparation du préjudice occasionné par les carences manifestées dans l'exercice du contrôle financier de la commune de Roura et, d'autre part, à ce que l'Etat

Martinique ; - à ce que ledit tribunal ordonne la démolition de tout ou partie de la construction ; - à la condamnation de l'administration à verser au requérant la somme de 100 000 F en réparation du préjudice

NE PERMETTANT PAS A CELUI-CI DE RECONSTITUER SA CLIENTELE AVANT DE VENDRE SON FONDS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PERTE ENCOURUE DE CE CHEF REPRESENTE UN PREJUDICE DE 20.000 F ; SUR LA REPARTITION

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de

allégué est facilement réparable par la plantation de nouveaux arbres ; que les requérants n'ont saisi que tardivement le juge des référés ; qu'il est urgent de réaliser les travaux avant la saison des

de départ volontaire, d'enjoindre au ministre de lui verser cette indemnité d'un montant de 110 060,44 euros et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice

", en application de l'article L. 324-13-2 du code du travail.

que la SNCF avait été condamnée à leur verser en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de travaux réalisés à proximité du local commercial dont elles étaient propriétaires indivises ; 2

due à la société d'études d'ensembles techniques en réparation du préjudice qu'elle a subi de ce fait.

de licenciement, de 20 592,93 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 22 802,89 euros au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de 40 000 euros au titre du préjudice qu'il

sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (...) / V. - Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies.

AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI A LUI VERSER UNE INDEMNITE

Sur la recevabilité de la demande d'"Aéroports de Paris" : Considérant que les stipulations invoquées des articles 50 à 53 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux

Bon en réparation des dommages causés à sa propriété par le champ d'épandage de la commune ; 2° rejette la demande d'indemnité présentée par M. Y...

REVANCHE, GRIEF AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR REJETE SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE L'EXPERTISE SES DEMANDES D'INDEMNITES A RAISON DU MAUVAIS VOULOIR MANIFESTE PAR LE MAIRE DANS LE PAIEMENT DE CES TRAVAUX ET