X... est sans influence sur la légalité de sa décision ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

X... avait pour objet de le garantir contre le risque de perte de recettes causé par la grêle et non de compenser l'engagement, rendu inutile par un éventuel sinistre, de frais d'exploitation ; que, par

parcelle cadastrée ZE 30 leur appartenant ; 2°) annule ladite délibération ; 3°) condamne la commune de Cambronne-les-Clermont à leur payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non

en particulier des éléments statistiques produits par le requérant, qu'il existait un déficit de médecins spécialistes hospitaliers en 2000 ; que, nonobstant la circonstance que le déficit en médecins non

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant que la circonstance que l'ampliation du décret attaqué ne comporte pasla signature de son auteur est sans influence

la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non

ajoutée sur la période du 1er décembre 1977 au 31 décembre 1981, s'est déroulée au siége de la société ; que celle-ci ne démontre pas, en invoquant seulement une déclaration de son président, d'ailleurs non

qu'il a tenus le 17 décembre 2003 lors de l'audience collégiale de la 4ème chambre de ce tribunal, de la décision du 7 juin 2004 du même président lui demandant d'occuper les fonctions de rapporteur et non

d'un nom de jeune fille et sont justifiées par les attestations et les documents d'identité produits.

PRECEDEMMENT IMPOSES ET SUR CEUX QU'IL A ACQUIS SANS EN AVOIR LA DISPOSITION ANTERIEUREMENT A SON DECES" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 150 TER ET 238 NONIES

code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER par M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale du consul général de France à Amsterdam du 22 mai 1998 lui refusant le renouvellement de son passeport ; 2°) après avoir déclaré nulle et non

Y n'ayant pas justifié du mandat l'habilitant à agir au nom de sa mère devant la commission, la requête de Mme ZY YX devant le Conseil d'Etat serait irrecevable ; Considérant que M.

PIERRE X... a été assujettie au titre de cette période à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, après qu'une notification de redressements ait été adressée en ce sens aux associés de la société en nom

Il en est de même, mais sauf convention contraire, des co-propriétaires non gérants.

sur les résultats du scrutin ; Sur le grief tiré du caractère non public du dépouillement : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si la porte du 3ème bureau a été fermée pour éviter des

; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1974 et 1975 : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que les déclarations des bénéfices non

; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1974 et 1975 : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que les déclarations des bénéfices non

titularisation ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du directeur général des Hospices civils de Strasbourg ; 3°) de condamner les Hospices civils de Strasbourg à lui verser 5 000 F au titre des frais non