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6 943 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643592

Admin. suprême

25 janvier 1974

25 janvier 1974

ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS F...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027248213

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du 8 décembre 2009 du tribunal départemental des pensions d'Ille-et-Vilaine n'a pas été régulièrement notifié à

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647738

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

[2] Litige jugé avec dépens.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007759843

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679774

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Recevabilité - Demande d'indemnité formée par un préfet contre un fonctionnnaire - Irrecevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007829593

Admin. suprême

24 janvier 1992

24 janvier 1992

54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception d'illégalité d'un texte réglementaire en matière pénale recevable

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665395

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Intervenant en défense en première instance qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre le jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996103

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

RECEVABILITÉ. - ABSENCE - POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AYANT SUSPENDU DES DÉCISIONS DE PROCÉDER À RETENUE SUR RÉMUNÉRATION - DÉCISIONS ENTIÈREMENT EXÉCUTÉES ANTÉRIEUREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028888299

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

.., à la SCP Boutet, avocat de Mme F...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de la Ville de Paris ; Sur la recevabilité

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837871

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel formé par M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062093

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062102

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405472

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405473

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466005.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773999

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

a rejeté son précédent recours en révision contre la décision n° 59-225 et n° 62-949 du 27 juin 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749107

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

. | 54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Mention dans le jugement d'un tribunal administratif n'étant pas le soutien nécessaire

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007930164

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

- VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Renvoi pour cause de suspicion légitime - Appréciation portée par le juge

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838801

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

enregistré avant le 1er janvier 1989 en état d'être jugé (articles 17 et 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988) - Recevabilité d'une demande de capitalisation des intérêts présentée devant la cour

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007878974

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

ont annulé l'arrêté de son président en date du 22 août 1988 ; Sur la requête relative au jugement accordant une indemnité à Mme X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête

Source officielle

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