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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643592
25 janvier 1974
ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS F...
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027248213
28 mars 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du 8 décembre 2009 du tribunal départemental des pensions d'Ille-et-Vilaine n'a pas été régulièrement notifié à
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007647738
16 février 1977
[2] Litige jugé avec dépens.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007759843
27 juillet 1990
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007679774
20 octobre 1978
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Recevabilité - Demande d'indemnité formée par un préfet contre un fonctionnnaire - Irrecevabilité
CETAT:CETATEXT000007829593
24 janvier 1992
54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception d'illégalité d'un texte réglementaire en matière pénale recevable
CETAT:CETATEXT000007665395
21 novembre 1980
. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Intervenant en défense en première instance qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre le jugement
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996103
17 mars 2010
RECEVABILITÉ. - ABSENCE - POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AYANT SUSPENDU DES DÉCISIONS DE PROCÉDER À RETENUE SUR RÉMUNÉRATION - DÉCISIONS ENTIÈREMENT EXÉCUTÉES ANTÉRIEUREMENT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028888299
4 décembre 2013
.., à la SCP Boutet, avocat de Mme F...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de la Ville de Paris ; Sur la recevabilité
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837871
25 mars 1994
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel formé par M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008062093
23 juin 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008062102
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405472
13 avril 2016
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de
CETAT:CETATEXT000032405473
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466005.20230215
15 février 2023
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
CETAT:CETATEXT000007773999
6 février 1991
a rejeté son précédent recours en révision contre la décision n° 59-225 et n° 62-949 du 27 juin 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007749107
1 février 1989
. | 54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Mention dans le jugement d'un tribunal administratif n'étant pas le soutien nécessaire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007930164
5 février 1997
- VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Renvoi pour cause de suspicion légitime - Appréciation portée par le juge
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838801
11 juin 1993
enregistré avant le 1er janvier 1989 en état d'être jugé (articles 17 et 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988) - Recevabilité d'une demande de capitalisation des intérêts présentée devant la cour
CETAT:CETATEXT000007878974
8 novembre 1995
ont annulé l'arrêté de son président en date du 22 août 1988 ; Sur la requête relative au jugement accordant une indemnité à Mme X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête
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