autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de la commune de Sarcelles lors

X... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Loir-et-Cher a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du

1966 ; le décret du 3 mai 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la section des assurances sociales du conseil central

décembre 1981 légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 21 de la loi n° 90-1067 du 28

La ou les conventions, leurs annexes et avenants n'entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, qu'après approbation par arrêté interministériel.

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

-1 du code des communes - Rédaction résultant de la loi du 8 janvier 1993 - Entrée en vigueur subordonnée à l'adoption de textes d'application.

préparatoires à l'adoption de la loi du 26 janvier 1984, que le législateur a entendu laisser aux collectivités locales la possibilité de maintenir à leurs agents, jusqu'à cette entrée en vigueur, les

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS

de l'article 62 de la loi du 21 juillet 2009 ; 5.

relatif à l'aménagement du carrefour dénivelé de la mairie de la commune de Punaauia ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société JL Polynésie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 79 de la loi du 29 juillet 1982

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2022 par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique a rejeté

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHATILLON-SUR-LOIRE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CHATILLON-SUR-LOIRE

, s'agissant du parc naturel régional de Camargue, créé par le décret du 25 septembre 1970, et géré depuis sa création par une fondation, ces dispositions impliquent qu'à compter de l'entrée en vigueur

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Forclusion prévue par la loi du 3 janvier 1977 - Demande d'inscription au

Le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande le 12 décembre 2019, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 avril 2019, en fondant sa décision sur l'absence d'accord de réciprocité