par l'article L. 567-2-1 du code de la santé publique ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-17 du code de la santé publique : "Les médicaments spécialisés

décision de la Première ministre du 3 août 2023 refusant, d'une part, de retirer ou d'abroger l'article 94 du décret du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial

A ; qu'elle est suffisamment motivée ; que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'applique pas en l'espèce compte tenu de l'existence d'une procédure contradictoire spécifique prévu par l'article

un certificat d'urbanisme négatif en se fondant sur des dispositions d'urbanisme qui lui ouvrent la faculté de refuser le permis de construire ou de ne le délivrer que sous réserve de prescriptions spéciales

." ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents

Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser : ... la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1° à 6°) ..." ; que l'article 25 de ladite

code de justice administrative, relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales

modifié par arrêté du 6 avril 1990, les chirurgiens-dentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui n'étaient titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales

En second lieu, outre le manquement mentionné au point 4, la chambre disciplinaire nationale a retenu que M.

Vioxx, une baisse intermédiaire du prix avant la fin de la période de trois ans et huit mois, pour des raisons d'ailleurs spécifiques à cette spécialité ; que, dans ces conditions, en maintenant la baisse

activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article

de la famille et du ministre d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale en date du 16 janvier 1987 rayant cent quinze médicaments de la liste des spécialités

Pour les internes, un document annexé à ce diplôme mentionne la qualification obtenue et est délivré après validation du troisième cycle de spécialité.

l'annulation du jugement du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de sept avis de mise en recouvrement mentionnés

X demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande

avec épreuve ouverts dans l'une de ces spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur

que leur "spécialité reconnue dans les conditions déterminées par le Conseil national de l'Ordre avec l'approbation du ministre des affaires sociales" ; que si enméconnaissance de ces dispositions le

décret du 28 décembre 1988 ont, d'une part, permis le recours dans l'entreprise, sous le contrôle du médecin du travail institué par l'article L. 241-2 du même code, à des personnes ou organismes spécialement

B pour exercer la surveillance spéciale prévue à l'article R. 510-7 du code de la mutualité ; 2°) de mettre à la charge de l'ACAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du