B... en congé de maladie ordinaire puis le plaçant en disponibilité d'office au motif que les avis de la commission de réforme ne se contredisaient pas, que la maladie de l'intéressé était imputable au

précédant la clôture de l'exercice 1991 ; Considérant que la réglementation, antérieure à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992, imposait à tout titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de mise

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC00404 du 22 février 2012 par lequel, statuant sur le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par un arrêt n° 16BX02171 du 25 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la SCI ESPM, réformé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...A..., fonctionnaire territorial, a tenté de se suicider le 28 avril 2009 sur son lieu de travail et pendant ses horaires

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil

A, ingénieur des mines conteste l'arrêté du 8 septembre 2009 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi l'a placé d'office à la retraite pour invalidité ; Sur la légalité externe

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X...

A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POM-AIL UNE SOMME DE TROIS MILLE FRANCS ;-2. AU SIEUR Y... UNE SOMME DE MILLE FRANCS.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN

Casedu, chemin du Contes, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle du

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas fait droit intégralement à sa demande en

survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise

X devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de M.

Par un jugement n° 1203179 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif, après avoir mis hors de cause l'ONIAM, a notamment condamné le CHU d'Amiens à verser à Mme A...et M.

Le 23 mai 2017, la commission de réforme des Hauts-de-Seine a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.

Requête de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire tendant à : 1° La réformation du jugement du 24 novembre 1980, du tribunal administratif de Nantes mettant à sa charge, en réparation des conséquences

DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ; CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 30 OCTOBRE 1968 ET QUE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE