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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474485
8 octobre 2012
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " (...) en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451890.20220728
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 71 du code électoral : " Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : () c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441397.20211118
18 novembre 2021
D B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juin 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254258
6 juillet 2006
de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'a été délivré à Usman le 29 septembre 2003 un certificat de nationalité française ; qu'en dépit de la détention
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171571
7 mai 2004
le maire de Leyrieu, les affirmations de l'intéressé sont contredites par la délivrance en Turquie, en 1998, d'une carte d'identité turque ; que l'attestation délivrée par La Poste fait état de la détention
ECLI:FR:CECHS:2024:488560.20240724
24 juillet 2024
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454465.20220614
14 juin 2022
kilowattheure d'énergie finale économisé, aux " obligés " que sont les fournisseurs d'énergie, astreints à une obligation de réaliser des économies d'énergie dont ils peuvent notamment s'acquitter par la détention
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
de son corps ; - l'arrêté méconnaît l'article 34 de la Constitution dès lors qu'il revenait au législateur de mettre fin à la garantie de prise en charge systématique des tests de dépistages pour la mise
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220345
4 février 2009
de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société CBS Outdoor, annulé la procédure de passation du marché public portant sur la mise
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335852
6 novembre 2019
En premier lieu, à défaut de preuve matérielle contre une personne mentionnée aux articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la détention et l'utilisation d'une
CETAT:CETATEXT000035466587
25 août 2017
ce qu'elle fait obstacle à sa participation à la quasi-totalité des compétitions organisées en France, et en le privant de la totalité de ses revenus ainsi que des avantages en nature qui lui étaient mis
ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024
24 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834602
19 décembre 2018
La société Idexx, qui commercialise un test de détection dans l'eau de bactéries coliformes ou E.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008066293
2 juillet 2001
des substances dopantes et de s'assurer que les résultats des analyses ne peuvent être affectés par une mise en contact avec des éléments de contamination extérieurs ; que, si M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771636
4 avril 2018
en demeure de régulariser sa situation préalablement à la notification des rectifications dans les cas qu'elles énumèrent limitativement, elles ne la dispensent pas d'envoyer une telle mise en demeure
ECLI:FR:CECHR:2024:487701.20241118
18 novembre 2024
, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".
ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017
17 octobre 2022
, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041037
23 décembre 2011
sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 du fait de la remise en cause de la déduction de sommes correspondant à la mise
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
Le droit à l'avoir fiscal n'est nullement subordonné à une durée minimum de détention des titres avant ou après la mise en paiement des dividendes auxquels il est attaché.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620433
11 mai 1984
Aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par un changement de lieu d'activité, par un changement de résidence consécutif à une mise à la retraite ou par des impératifs d'ordre
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