CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 353 résultats pour « mise en détention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474485

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " (...) en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451890.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 71 du code électoral : " Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : () c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441397.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

D B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juin 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254258

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'a été délivré à Usman le 29 septembre 2003 un certificat de nationalité française ; qu'en dépit de la détention

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171571

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

le maire de Leyrieu, les affirmations de l'intéressé sont contredites par la délivrance en Turquie, en 1998, d'une carte d'identité turque ; que l'attestation délivrée par La Poste fait état de la détention

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488560.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454465.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

kilowattheure d'énergie finale économisé, aux " obligés " que sont les fournisseurs d'énergie, astreints à une obligation de réaliser des économies d'énergie dont ils peuvent notamment s'acquitter par la détention

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

de son corps ; - l'arrêté méconnaît l'article 34 de la Constitution dès lors qu'il revenait au législateur de mettre fin à la garantie de prise en charge systématique des tests de dépistages pour la mise

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220345

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société CBS Outdoor, annulé la procédure de passation du marché public portant sur la mise

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En premier lieu, à défaut de preuve matérielle contre une personne mentionnée aux articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la détention et l'utilisation d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466587

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

ce qu'elle fait obstacle à sa participation à la quasi-totalité des compétitions organisées en France, et en le privant de la totalité de ses revenus ainsi que des avantages en nature qui lui étaient mis

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834602

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

La société Idexx, qui commercialise un test de détection dans l'eau de bactéries coliformes ou E.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008066293

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

des substances dopantes et de s'assurer que les résultats des analyses ne peuvent être affectés par une mise en contact avec des éléments de contamination extérieurs ; que, si M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771636

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

en demeure de régulariser sa situation préalablement à la notification des rectifications dans les cas qu'elles énumèrent limitativement, elles ne la dispensent pas d'envoyer une telle mise en demeure

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487701.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041037

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 du fait de la remise en cause de la déduction de sommes correspondant à la mise

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Le droit à l'avoir fiscal n'est nullement subordonné à une durée minimum de détention des titres avant ou après la mise en paiement des dividendes auxquels il est attaché.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620433

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

Aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par un changement de lieu d'activité, par un changement de résidence consécutif à une mise à la retraite ou par des impératifs d'ordre

Source officielle

Page 41 sur 68

← PrécédentSuivant →