QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "S ONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES

A PARIS 7EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X..., DEMEURANT "LE CLOS VALLEE A SAINT-UBRIQUE, BAS-RHIN , LE SIEUR Y...

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice

Louis X... demeurant à Saint-Rambert-d'Albon (26140) et pour l'ASSOCIATION ANTINUISANCES DU CREUX DE LA THINE, représentée par son président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 : La formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat comprend, sous

la circulaire n° 99-67 du 5 février 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative à la campagne budgétaire pour 1999 des établissements sanitaires et financiers par dotation globale et au mode

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1992, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems, qui exerce une activité de fabrication

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EDITION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED (APBP), dont le siège est ... (67955 cedex 09), représentée par son gérant en exercice

Selon l'article L. 424-4 du même code, relatif aux modes et moyens de chasse autorisés aux détenteurs d'un permis de chasse valide : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui

1991, 30 avril 1992, 24 juin et 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIPA, dont le siège social est sis ..., représentée par son président en exercice

LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION.

de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code : "A la clôture de chaque exercice

enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TV NUMERIC dont le siège est 19, rue d'Antin à Paris (75002), représentée par ses dirigeants en exercice

261060, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice

1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 1988 par laquelle le président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré

l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont rejeté son recours gracieux tendant au retrait des décisions d'homologation des tarifs "forfait local" et "abonnement modéré

Ils peuvent en outre exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements.

X... soutient que ce mode de calcul est contraire tant à la convention qu'à l'in- terprétation qu'en a donnée l'administration et, subsidiairement, d'une part, que les revenus de source algérienne ont

TROUVAIT LEGALEMENT SOUSTRAITE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN RAISON DES REGLES DE CALCUL PREVUES A L'ARTICLE 76 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS QU'EN REALITE CET ARTICLE ETABLIT UN MODE