la VILLE DE MOLSHEIM soit condamnée à lui payer la somme de 8 068,38 F, égale à la différence entre la rémunération qui lui a été versée pour la période du 15 mai 1982 au 30 août 1984 et celle, d'un montant

./ Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

. / Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

. / Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui verser une indemnité de licenciement équivalent à un mois de salaire, des dommages et intérêts d'un montant

d'une société commerciale ou coopérative, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant

; que, parmi les éléments de rémunération conservés par l'ouvrier après sa mutation, cette instruction fait figurer la prime de rendement dont le montant maintenu la première année, peut par la suite

sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 150 euros et dont le maximum

principal ; / 2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum

violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ou de détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de ramener de 600 francs à 300 francs, taux maximum

Aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant

LE TAUX MAXIMAL DU BAREME DUDIT IMPOT ; CONS.

du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant

de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2011 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon lui a infligé une sanction d'un montant

contre une décision de la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais rejetant son recours dirigé contre une décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 1er juillet 1980 fixant le montant

l'objet d'un permis de construire délivré le 10 janvier 1978 et, d'autre part, à la décharge de la somme susmentionnée de 52 530 F et à la réduction de la participation susmentionnée de 72 072 F à un montant

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE MARSEILLE MADRAGUE-VILLE" LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR UN MONTANT

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE S.A.F.A. conteste la taxe assise sur le montant des achats de saumon réalisés par elle en vue de leur commercialisation qui

./ Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions susmentionnées de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, n'ont pas pour