POUR L'APPLIATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT

ressortissant à sa compétence de premier et dernier ressort, il est égaement compétent, en dépit des dispositions contraires de l'article 2 dudit décret, pour connaître d'une requête connexe à la précédente

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.420-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines : 8.

de Laval, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre de la première instance et de 3 000 euros au titre de l'instance d'appel ; elle soutient

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander son annulation, la COMMUNE DE DIJON soutient

Si le Conseil national de l'ordre des médecins soutient que le décret attaqué est irrégulier en ce que les avis visés par le décret n'ont pas été régulièrement exprimés, il n'assortit pas ce moyen des

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M.

tiré de ce que le décret attaqué serait illégal en l'absence de consultation régulière du Conseil d'Etat ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne les moyens tirés de ce que

SOCIETE CASSAN comme tous les autres candidats que son offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres ; que, par une lettre du 27 mai 1999, l'office lui a fait connaître que la précédente

, par suite, inopérants, le tribunal administratif de Rouen n'a pas soulevé d'office un moyen mais a simplement exercé son office et répondu aux moyens qui étaient soulevés devant lui par un jugement qui

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant, d'une part, que le caractère incomplet de la publication du décret du 27 août 1990, résultant de la non-reproduction

DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE A ETE LICENCIEE ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ATTEINT 65 ANS, LIMITE D'AGE PREVU POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête ; 2°) ordonne

X la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

L'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime cité au point précédent a été modifié en dernier lieu par les dispositions, non contestées dans le présent litige, du 2° de l'article 1er du décret

moins de dix ans, a pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété" ; qu'aux termes de l'article R.315-4 dudit code : "Dans le cas où, postérieurement à une division non

administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme Y..., l'arrêté du 15 décembre 1987 du préfet de l'Eure refusant à Mme Y... l'autorisation d'exploiter 1 hectare 56 ares 70 centiares de terres précédemment

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juillet 1991 du