Par un arrêt n° 13NC01497 du 26 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête présentée par M. et MmeB....

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 et, partiellement, l'article 4 de l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 2.

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 2.

Par un arrêt n° 12VE02243, 12VE02244 du 6 novembre 2014, rendu sur le double appel de la commune et de l'association, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement attaqué et, statuant

en question à la charge de la société Gauthier et compagnie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressée devra être reconduite ; Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination

décembre 1976 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 18BX00281 du 27 février 2020, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

La commune relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a prononcé cette injonction. 5.

Par un arrêt n°19PA02008 du 23 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel de M.

autorisation n'aurait pas été délivrée d'entrer dans le port et d'y embarquer ou d'y débarquer des passagers ; que, sur le fondement de ce règlement de police, le maire a, par une lettre du 9 mai 2003, indiqué

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

Par un arrêt n° 22PA03388 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement

Par un arrêt n° 22PA03404 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'activité d'élevage hélicicole invoquée par M.

X..., le préfet, commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, a rappelé à l'intéressé qu'une telle autorisation ne pouvait être accordée qu'à titre exceptionnel aux personnes dont la situation nécessite