" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1968, "délégation est donnée au préfet de Paris et aux préfets des départements de la région parisienne pour prendre au lieu et place

Considérant qu'un ministre délégué auprès d'un ministre n'est investi d'aucune compétence propre ; que c'est, par suite, ainsi qu'il a été dit, au nom et par délégation de la ministre de l'écologie, du

conditions d'exercice de la chasse, et d'étudier les mesures législatives et réglementaires afférentes à ces objets" ; que l'édiction du statut des personnels de l'Office national de la chasse n'est pas au nombre

des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation

X... assurait en 1983, à la demande du consul de Yougoslavie à Lyon, des fonctions d'enseignement auprès des enfants de ressortissants yougoslaves en France ; que l'intéressé, qui n'était pas au nombre

accordés pour le paiement de sommes qui lui sont réclamées en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ; que cette demande, dépourvue de tout caractère contentieux, n'est pas au nombre

ROBERT se borne, dans sa requête d'appel, à se référer sur un certain nombre de points à l'argumentation qu'elle avait présentée devant les premiers juges, sans y joindre une copie des mémoires de première

patronale (...) ; / c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.

ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 22 juin 1988. par laquelle le ministre délégué

Article 3 : Le surplus du recours du ministre délégué chargé des transports est rejeté.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu le recours, enregistré le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré le 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué

SOCIALES CGT, dont le siège est 50 ter, rue de Malte à Paris (75011) ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2007 du ministre délégué

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Abdel MAKSOUD tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

de lots pour lesquels un opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. / Les offres sont appréciées lot par lot.