A... sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu les effets de cette décision et ordonné la réintégration de l'intéressé dans les effectifs du centre hospitalier

"INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT", D'UN MONTANT DE 231 581 F, ET SOUS LA RUBRIQUE "BONUS EXCEPTIONNEL", D'UN MONTANT DE 50 000 F, QU'IL ESTIME ETRE PARTIELLEMENT REPRESENTATIVES DE DOMMAGES-INTERETS, NON

X... à produire les contrats en vertu desquels trois pr^ets, dont il avait fait état dans cette réponse, lui avaient été consentis ou, à défaut, à préciser les nom et adresse de chacun des pr^eteurs, les

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les dégrèvements accordés par le directeur

que ces charges ont été réintégrées par ces sociétés à leurs résultats respectifs régulièrement déclarés et imposés au titre du dernier exercice précédant leur dissolution ; Considérant qu'il résulte

Investissements au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, l'administration fiscale a réintégré, au titre de l'année 1999, les amortissements pratiqués sur les terrains acquis auprès

A, SUR LE FONDEMENT D'UNE DOCTRINE ADMINISTRATIVE QU'IL A APPLIQUEE, ETE ASSUJETTI, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT

son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est impliquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non

QU'ELLE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE CERTAINES DES PROVISIONS DONT ELLE AVAIT OPERE LA DEDUCTION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS MIS ILLEGALEMENT LA PREUVE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; SUR LA REINTEGRATION

Conseil d'Etat ; Considérant que dans ses déclarations fiscales pour 1996, 1997 et 1998, la SCP BOSCHER STUDER ET FROMENTIN a mentionné, sous la rubrique provision pour dépréciation des immobilisations non

administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, a réformé le jugement du 22 novembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg, réintégré

que, par le jugement du 13 mai 1991, le tribunal administratif de Paris l'a annulée ; Sur la requête n° 129337 : Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non

société CPG et ne lui permettait pas de connaître l'objet et la nature du contrôle à intervenir, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom

Paul X..., gérant de cette société et qui possède avec son épouse 50 % des parts de son capital, a déposé sous son nom, le 30 décembre 1975, la marque "Les Maisons de Paul Vareilles" au greffe du tribunal

membre de ce groupe, portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; que, par notification de redressements du 21 décembre 1995, l'administration fiscale a réintégré

la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que la circonstance que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ait invité le président du conseil de discipline de recours, et non

seront comptabilisés par la société concessionnaire au crédit d'un compte spécial ouvert dans ses livres et intitulé "fonds de garantie contractuel" ; qu'enfin, la partie des "versements de garantie" non

A demande que soient réintégrées dans le compte de campagne de M.

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré au chiffre d'affaires de la société Profin Développement

mois par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique contre cette décision ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2001 par lequel le Premier ministre l'a, à compter du 8 juillet 2001, réintégré