le délai de six mois imparti par le Conseil d'Etat dans cette décision a expiré depuis plus d'un an.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision de mise en demeure du 6 mai 2014 attaquée prescrit à la société requérante des délais compris entre trois et six mois selon les zones, et courant

Ce rattachement doit intervenir au moins huit mois avant l'élection du comité social d'établissement ".

question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée, annuler cette ordonnance, avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la présentation de la question, sans se prononcer sur son renvoi

, aux termes du premier alinéa du point 3 de l'article 31 de la directive, " les États membres veillent à ce que la procédure d'examen soit menée à terme dans les six mois à compter de l'introduction de

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections

de six semaines à compter de sa saisine.

: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de

: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si

Les recherches dont les protocoles ont été autorisés dans ce délai de cinq ans et qui n'ont pu être menées à leur terme dans le cadre dudit protocole peuvent néanmoins être poursuivies dans le respect

Les recherches dont les protocoles ont été autorisés dans ce délai de cinq ans et qui n'ont pu être menées à leur terme dans le cadre dudit protocole peuvent néanmoins être poursuivies dans le respect

maximum de deux mois.

Que la peine prévue par l'article 248 du Code pénal à l'égard des personnes qui, comme le sieur X..., sont habilitées par leurs fonctions à approcher les détenus est un emprisonnement de six mois à deux

au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte. 5.

de quatre mois à compter de la présente décision.

Le maire, peut, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, faire connaître à l'intéressé par un avis motivé qu'il n'est pas favorable à l'exécution des travaux projetés.

L'aide n'est versée à l'adjudicataire que lorsque la preuve a été apportée, dans un délai de douze mois après l'expiration du délai prévu à l'article 11 : (...) / b) pour le beurre concentré : / i) qu'il

, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé pour une durée de six mois par l'article premier de la loi du 21 juillet 2016 relative à l'état d'urgence

. / L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection.