Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant ..." ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du

X... n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas été informé de la date de l'audience ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 avril 2001, de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un

X..., lui a été notifié le 20 avril 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision et, notamment, précisait que la requête pouvait être déposée

BAKOLE X... lui a été notifié le 11 février 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; qu'ainsi, le délai de recours a couru à compter du 11 février

X... lui a été notifié le 9 mars 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; Considérant

la date de la notification ; que la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 15 septembre 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration

X..., lui a été notifié le 28 février 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que, même si elle a été postée le 1er mars 1994, la demande

attaqué : L'audience est publique.

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

attaqué : L'audience est publique.

de la présente ordonnance ; qu'en revanche, eu égard notamment à la date des justifications apportées par M.

la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. (...) ".

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'aucune disposition

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la notification de refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

la notification, le 20 mai 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du 7 mai 1998 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que Mme Y... entrait, dès lors, à la date de l'arrêté

de notification du refus ou du retrait " ; qu'il résulte des pièces du dossier que M.