Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993, présentée par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée par son maire dûment habilité par délibération

des exercices 1994 et 1995, a rejeté le surplus de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 mai 2004 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes tendant à la décharge

Natexis Bail a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction ou la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre

d'achats et de recettes, la comptabilité de l'officine de pharmacie alors exploitée par Mme Y..., a fait l'objet d'une vérification pour les années 1977 à 1980 ; que M.

de Paris à l'office public de l'habitat Paris Habitat, ainsi que la décision du 15 janvier 2015 par laquelle ce maire a rejeté leur recours gracieux.

d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt " ; que, d'autre

C...ont fait l'objet en 1997, l'administration fiscale a notamment imposé entre les mains des contribuables selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales

B au titre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

LES MAINS DES BENEFICIAIRES, D'AUTRE PART REJETE LES CONCLUSIONS DE M.

.. devant le tribunal administratif de Limoges tendait à ce qu'il soit fait opposition à l'édification d'une maison par Mme B... sur une parcelle de terrain que Mme Y... estime devoir lui revenir au titre

des monuments historiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 331028, la requête, enregistrée

D'une part, le " temps d'échange " avec les maires auquel M.

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE QUETIGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE QUETIGNY demande

préfecture de l'Aisne, après avoir constaté que la société n'avait pas obtempéré à cette injonction, a pris un arrêté l'obligeant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme de 1 600 000

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 13 décembre 1999, le tribunal de grande instance de Grenoble, saisi d'un litige relatif aux factures de consommation d'eau adressées

Paris a, à la demande de la commune de Rosny-sous-Bois et autres, 1°) annulé le jugement du 22 février 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire

novembre 2006 modifiant son arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre

X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 ainsi qu'à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 seront calculées en n'y incluant pas les sommes de, respectivement, 11 030

lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre

M. et Mme C ont saisi le tribunal administratif de Lyon d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis de construire modificatif. par une ordonnance du 6 mai 2022, la présidente du tribunal administratif