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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032713009

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires sont en principe conclus pour une durée déterminée, que la ville de Paris ne pouvait s'acquitter de son obligation

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861187

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007775962

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire sur ce terrain a été délivré en application d'un plan d'occupation des sols entaché d'illégalité faute d'avoir été rendu compatible avec l'obligation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648485

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

. - Communication des conclusions d'un examen médical - Mise en congé de longue durée d'un fonctionnaire - Obligation pour l'administration de communiquer à l'intéressé les conclusions du médecin spécialiste

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007852755

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Délibération autorisant le maire à passer un contrat - Délibération annulée pour excès de pouvoir - Conséquences - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570056

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l'obligation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659606

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Les requérantes soutiennent qu'en prévoyant cette obligation de présentation physique, le décret serait entaché d'illégalité en l'absence de communication à la Commission européenne sur le fondement de

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417374

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Elle a pu, par suite, sans erreur de droit, en déduire que, l'autorité municipale ayant rempli l'obligation d'information qui lui incombait, il ne pouvait être reproché au préfet de La Réunion de n'avoir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007799021

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

36-07-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Régularité

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669401

Admin. suprême

17 janvier 1979

17 janvier 1979

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Violation de la chose jugée - Obligations

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007862288

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE (1) Obligation pour l'administration de communiquer à l'intéressé les pièces médicales de son dossier - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859531

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

R. 162-22 DU CSS) - OBLIGATION DE CONSULTATION DE CE CONSEIL AVANT UN REFUS DE MODIFICATION DE LA LISTE - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007927374

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

36-07-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028686306

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - DESTINATAIRES DE LA NOTIFICATION - CAS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION PARCELLAIRE DÉLIVRÉ À PLUSIEURS BÉNÉFICIAIRES - OBLIGATION DE NOTIFIER LE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587317

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'ainsi, les dérogations éventuelles à cette obligation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010290

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007743571

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en annulation de délibérations d'un conseil et d'arrêtés municipaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747575

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête non motivée - Motivation dans un mémoire complémentaire tardif.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733078

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Celle-ci décide que les intéressés seront tenus d'accomplir le service national actif : soit au titre de l'une des formes du titre III ; soit suivant des modalités particulières comportant des obligations

Source officielle

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