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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032713009
13 juin 2016
contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires sont en principe conclus pour une durée déterminée, que la ville de Paris ne pouvait s'acquitter de son obligation
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861187
23 décembre 2015
. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007775962
14 novembre 1990
ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire sur ce terrain a été délivré en application d'un plan d'occupation des sols entaché d'illégalité faute d'avoir été rendu compatible avec l'obligation
CETAT:CETATEXT000007648485
20 décembre 1974
. - Communication des conclusions d'un examen médical - Mise en congé de longue durée d'un fonctionnaire - Obligation pour l'administration de communiquer à l'intéressé les conclusions du médecin spécialiste
SECTION
CETAT:CETATEXT000007852755
7 octobre 1994
FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Délibération autorisant le maire à passer un contrat - Délibération annulée pour excès de pouvoir - Conséquences - Obligation
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570056
25 novembre 2020
dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l'obligation
CETAT:CETATEXT000042659606
11 décembre 2020
S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100821
8 juillet 2020
Les requérantes soutiennent qu'en prévoyant cette obligation de présentation physique, le décret serait entaché d'illégalité en l'absence de communication à la Commission européenne sur le fondement de
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417374
22 novembre 2019
Elle a pu, par suite, sans erreur de droit, en déduire que, l'autorité municipale ayant rempli l'obligation d'information qui lui incombait, il ne pouvait être reproché au préfet de La Réunion de n'avoir
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007799021
28 octobre 1991
36-07-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Régularité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669401
17 janvier 1979
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Violation de la chose jugée - Obligations
CETAT:CETATEXT000007862288
16 décembre 1994
ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE (1) Obligation pour l'administration de communiquer à l'intéressé les pièces médicales de son dossier - Absence
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859531
24 septembre 2010
R. 162-22 DU CSS) - OBLIGATION DE CONSULTATION DE CE CONSEIL AVANT UN REFUS DE MODIFICATION DE LA LISTE - EXISTENCE [RJ1].
CETAT:CETATEXT000007927374
12 février 1997
36-07-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028686306
5 mars 2014
OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - DESTINATAIRES DE LA NOTIFICATION - CAS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION PARCELLAIRE DÉLIVRÉ À PLUSIEURS BÉNÉFICIAIRES - OBLIGATION DE NOTIFIER LE RECOURS
CETAT:CETATEXT000025587317
28 mars 2012
lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'ainsi, les dérogations éventuelles à cette obligation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010290
30 janvier 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il
1 SS
CETAT:CETATEXT000007743571
28 décembre 1988
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en annulation de délibérations d'un conseil et d'arrêtés municipaux.
CETAT:CETATEXT000007747575
14 juin 1989
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête non motivée - Motivation dans un mémoire complémentaire tardif.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007733078
20 décembre 1989
Celle-ci décide que les intéressés seront tenus d'accomplir le service national actif : soit au titre de l'une des formes du titre III ; soit suivant des modalités particulières comportant des obligations
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