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terrain concerné est situé à l'intérieur d'une zone naturelle exclusivement réservée aux bâtiments destinés à l'exploitation agricole et à l'habitation principale de l'exploitant, ce qui entraîne l'obligation

l'autorisation (article L.600-3 du code de l'urbanisme) - (1) Etendue de l'obligation

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X... la prime spéciale d'installation, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique à l'encontre de cette décision ; 2°) condamné l'Etat à payer à M.

statué sur la demande de Mme D...C...tendant à l'annulation des décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

de l'article 6, paragraphe 3, de celle-ci, à la condition qu'une telle limitation s'impose par une considération impérieuse liée à la protection de l'environnement et compte tenu des circonstances spécifiques

Lesdites entreprises ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièce ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les agents de l'administration.

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STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration (...) .

; qu'ainsi, les parcelles 703 et 704 ne constituaient pas, à la date de l'arrêté ordonnant le remembrement, le 16 janvier 1990, des immeubles à utilisation spéciale qui eussent dû être réattribués au

X le bénéfice de l'allocation spéciale prévue par l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Article 2 : La demande de M.

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

L. 3212-1 DU CSP) - OBLIGATION POUR L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ DE PRODUIRE LA DEMANDE DU TIERS SANS OCCULTATION - EXISTENCE [RJ2] - OBLIGATION DE SOUMETTRE CETTE PIÈCE AU CONTRADICTOIRE - EXISTENCE, SI LE

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

. - ZONES SPÉCIALES DE CONSERVATION (ART.

Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.