qu'il en est également ainsi des décisions par lesquelles le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire décide de confirmer le refus de visa opposé

jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné à la demande de l'Association intercommunale de défense de l'environnement et du cadre de vie (AIDECV) le sursis à l'exécution

X..., ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire que leur a délivré, le 4 mars 1991, le maire de Marignane ; 2°) de rejeter la demande de M.

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

69800) ; Mlle Gertrude A et M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision

; qu'à titre subsidiaire, l'état de santé de Mme Z... ne suffit pas à justifier l'urgence ; qu'il n'existe, en l'état de l'instruction, aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

; la SOCIETE OXATHERM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le bureau central de tarification s'est déclaré incompétent pour connaître du refus opposé par

de conclusions " en abus de pouvoir constitutionnel sur l'égalité des chances à bénéficier d'un compte bancaire français et de la demande au droit aux comptes, abus constitutionnel des carences de l'État

la somme totale de 152 949,02 euros versée au titre d'une participation au réseau d'assainissement, d'annuler la décision opposant la prescription quadriennale à leur créance, d'annuler le titre exécutoire

La commune de Plan-de-Cuques a relevé appel de ce jugement et demandé qu'il soit sursis à son exécution.

rue Nazareth à Toulouse (31000) ; Madame A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

. ; Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

"chef de famille", l'indemnité pour charges militaires qu'il a perçue au taux "célibataires" pendant son séjour en Tunisie du 1er septembre 1983 au 31 juillet 1985 ; Sur l'exception de prescription opposée

qualité à la mairie ; la COMMUNE DU TRIADOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution

Nouredine X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.