rassemblé dans une boîte prévue à cet effet les restes desdites personnes ; qu'une telle opération qui n'a pas le caractère d'une exhumation ne nécessitait pas la demande formulée par le plus proche parent

. | 03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Cas où le cessionnaire est un parent

édictée par l'article 1451 3° du code général des impôts ; Sur le moyen tiré de la note du 27 novembre 1967 : Considérant qu'aux termes de l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente

PREJUDICE MORAL QU'IL A SUBI, AINSI QUE CELUI DE SON EPOUSE, DOIVENT ETRE EVALUES POUR CHACUN A 10 000 F ; QU'EN CE QUI CONCERNE MARIE-HELENE ET MARIE-ROSE Y..., SOEURS DE LA VICTIME, AINSI QUE LES GRANDS-PARENTS

fondamentales auxquelles s'applique l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que toutefois, entrent notamment dans le champ des prévisions de cet article le consentement libre et éclairé du patient

Considérant que, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions

de 23 heures à 6 heures sur le territoire de la partie urbaine de la commune sans être accompagné d'une personne majeure ou ayant autorité sur lui pourra être conduit par la force publique chez ses parents

, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

dispositions de l'article 27-2 du code civil, qui s'appliquent également au cas de retrait pour un enfant mineur de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par un de ses parents

D'une part, la circonstance qu'un établissement de santé, dans un contentieux l'opposant à un proche d'un patient, ait produit des pièces de sa propre initiative, en méconnaissance du secret médical qui

RESPONSABLES DE CET ACCIDENT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 JANVIER 1969 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES REQUERANTE, SUBROGEE DANS LES DROITS DES PARENTS

Thérèse X..., Bernard C..., Eliane Y..., internes au Collège d'enseignement secondaire de la Commune de CILAOS, ont quitté cet établissement scolaire le 10 mars 1973, pour rejoindre le domicile de leurs parents

le certificat de résidence que celle-ci demandait sur le fondement des dispositions précitées de l'accord franco-algérien, sur la circonstance que l'intéressée, qui faisait uniquement valoir que ses parents

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code de la famille et de l'aide sociale : "Tout mineur accueilli collectivement ou isolément hors du domicile de ses parents

actionnaire détenant seul ou avec des membres de sa famille le contrôle de ladite société et qu'elles n'exigent pas non plus que les actionnaires de cette société n'aient pas entre eux des liens de parenté

faisait partie avant sa majorité ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une personne majeure de moins de vingt-cinq ans qui poursuit ses études peut être rattachée à un foyer autre que celui de ses parents

Doit de même être regardée comme suffisamment motivée, s'agissant d'un étranger dont un parent s'est vu reconnaître la qualité de réfugié au sein d'un autre Etat membre, la décision de transfert à fin

, qu'avec l'accord exprès des personnes concernées ; qu'il ne porte donc nulle atteinte à la règle du secret professionnel ; Quant au moyen tiré de l'atteinte qui serait portée à la vie privée des patients

Considérant qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces