qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Il en va ainsi lorsque les moyens invoqués ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

mode de garde permanent ; Considérant que, par l'article 5 de la délibération du 26 novembre 1984, le Conseil de Paris a réservé le bénéfice de l'allocation de congé parental d'éducation aux seuls parents

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, modifié pararrêté

29 juillet 1978 et 23 avril 1979 au cours desquelles ont été adoptées les délibérations décidant de céder certaines parcelles du domaine privé de la commune à des personnes présentant des liens de parenté

de parents étrangers et à qui n'est attribué par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents", il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas allégué qu'aux termes de la

335-03-02-02-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -

Lorsque l'office est saisi d'une demande émanant d'un mineur après que l'un de ses parents a déjà présenté une demande d'asile et que celui-ci a été entendu dans ce cadre, la demande émanant du mineur

Considérant que, par une délibération du 18 décembre 1984, le conseil municipal de Dreux a décidé qu'à compter du 1er janvier 1985, l'école de musique ne pourrait accueillir que les enfants dont les parents

DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDE DES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

le détail journalier des recettes, 2° de faire connaître le montant du bénéfice imposable qui lui paraîtrait devoir être retenu au vu des documents présentés par la société, si les bénéfices ne paraissent

qu'il soit sursis à l' exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

questions que celle que lui a renvoyée la juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'il suit de là que, lorsque cette dernière a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent

et les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ; qu'aux termes de l'article 78 dudit décret : "La commission établit ensuite, par ordre de mérite, une liste de candidats qui lui paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent