et l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'association du personnel et Mme Y, débiteur envers la commune de Noisy-le-Grand de la somme de 404 172,42 euros assortie des intérêts légaux, ne paraît

conjointement et solidairement avec l'association Noisy-communication et Mme Y, débiteur envers la commune de Noisy-le-Grand des sommes de 105 700,22 euros et 13 720,41 euros, assorties des intérêts légaux, ne paraît

sur des pièces transmises par l'administration fiscale au Conseil national de l'ordre des médecins en violation du secret professionnel qu'impose l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, paraît

. - RÈGLE DE PUBLICITÉ DES « PARRAINAGES » DES CANDIDATS À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - CIRCONSTANCES DE FAIT NOUVELLES - EXISTENCE - CHANGEMENTS AYANT AFFECTÉ LA VIE POLITIQUE ET L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE

riverain - Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, que si aucun inconvénient ne paraît

l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine", et qu'en vertu de l'article 5 du code rural, elle "peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît

droit d'asile, nonobstant la contestation par les autorités consulaires, sur le fondement de l'article L. 111-6 du même code, de l'authenticité des actes d'état civil étrangers ayant le même objet, paraît

ce cas particulier, à compter de la connaissance par la fédération du jugement prononçant une sanction pénale à l'encontre de l'un de ses licenciés et fondant ainsi les poursuites disciplinaires, ne paraît

tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, faute pour la VILLE DE NICE d'avoir produit une décision de son maire délégant au signataire de cette décision sa signature en la matière, paraît

qu'intervienne la décision par laquelle le Conseil des marchés financiers fait savoir au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement si la désignation d'un nouveau responsable lui paraît

des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une décision administrative, de rechercher, en l'état du dossier qui lui est soumis, si la requête en annulation de cette décision lui paraît

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; /2° Soit sur le seul critère du prix. (...) " Aux termes de l'article 26 du même texte : " Si une offre paraît

audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : / 1° La publicité, le télé-achat et le parrainage

commune de Wissous ne pouvait légalement refuser le permis de construire demandé sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales paraît

d'autre part, d'annuler la délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de cette commune a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique d'une durée de quarante ans avec la " Ferme du Paradis

APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Craintes personnelles de persécutions invoquées ne paraissant

administrative, lorsque le représentant de l'Etat assortit son recours dirigé contre l'acte d'une commune d'une demande de suspension, « il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît

Nonobstant les dispositions figurant en tête du présent article, des adaptations pourront être accordées, après avis motivé du maire ou délibération du Conseil municipal dans le cas suivant : para-agricole