l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte

Léopold X..., demeurant "Les Jardins", Chemin du Plan à Saint-Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 mars 1986 par lequel le tribunal administratif

le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis s'est fondé sur ce que la lettre du 4 juin 1987 adressée par ce détenu au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour se plaindre

préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer » ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine

E se plaint de ce que, lors des élections au Parlement européen, dans la circonscription d'outre-mer, les électeurs des départements français d'Amérique ont, comme en Polynésie française, voté le samedi

. - Revenus et personnes imposables - Revenus des parcelles semées, plantées ou replantées en bois.

A défaut d'une telle saisine préalable du responsable du traitement, la CNIL peut prononcer la clôture de la plainte qui lui a été adressée directement. 5.

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de sa plainte

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte à l'encontre

du 30 août 1982 que les terrains dont Mme X... est propriétaire indivis sont rangés dans la zone II NC instituée par ledit plan ; qu'en vertu des énonciations du règlement de ce plan d'occupation des

les autres moyens soulevés pour les consorts X... devant le tribunal administratif de Caen ; Considérant que les consorts X... soutiennent sans être contredits qu'ils ont reçu en échange d'un verger planté

aux données à caractère personnel le concernant auprès de la commune de Castellet-en-Luberon (Vaucluse) ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de rouvrir cette plainte

21 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE A APPROUVE LE PLAN

1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 1987 du maire de Fort-de-France rendant public le plan

PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a été saisie, le 16 mai 1977, d'une plainte dirigée

C..., a annulé cette décision et a rejeté la plainte de M. C....

Sur la décision de clôture de plainte : 3.

B C a porté plainte contre M.