autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L

Le CHU de Pointe-à-Pitre / Abymes se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Ainsi, les poursuites devant les juridictions pénales, disciplinaires et du contrôle technique visant à réprimer les faits de la nature de ceux commis par M.

Aux termes du 4 de l'article 7 de la directive, " Les Etats membres s'assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu'elle découle de l'application des mesures

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

motif que le département avait établi l'entretien normal de la voirie ; que toutefois, sur appel de la COMPAGNIE AREAS-CMA, la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 5 décembre 2005, après

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

) ; qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : I.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1.

la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée notamment par la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts, notamment son article 150-0 B ter ; - le code de justice administrative ; Après

autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après