décisions du Conseil constitutionnel relatives à l'appréciation de la conformité de ces lois à la Constitution ; Vu le décret n°89-518 du 26 juillet 1989 modifié ; Vu l'ordonnance n° 269813 rendue le 20

le taux de réduction appliqué dépasserait le seuil maximum de 20 % ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 5 du décret : "un taux de réduction provisoire est appliqué pour l'année en cours et correspond

d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2011-384 du 12 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 20

Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10

et 40 de l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-20, à jour au 12 septembre 2012, qui portent sur les mentions devant

concernant les intermédiaires d'assurance ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10

H... en qualité de conseillers régionaux pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; Article 1er : L'élection de M. Z... comme conseiller régional est annulée. Article 2 : M.

l'intéressé de l'obligation de payer résultant des deux avis à tiers détenteur établis le 4 octobre 1996 par le comptable du Trésor des 5ème et 9ème arrondissements de Lyon, à hauteur de la somme de 10

Sur le règlement au fond : 10.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

Par un arrêté du 24 octobre 2023, le secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, a interdit dans le Golfe de Gascogne, du 22 janvier au 20 février, pour les années 2024 à 2026,

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 novembre 2021 et les 10 février et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues

décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT dont le siège est 57 rue Cuvier à Paris (75231 Paris Cedex 05), élisant domicile au 10

, ainsi que de ses annexes ; 2°) d'ordonner la publication de la décision d'annulation dans trois journaux aux frais de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, à concurrence de la somme de 20

AU MERCREDI 8 JANVIER 1975 A 15 H 30 A DRAGUIGNAN LA DATE D'OUVERTURE DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1974 DU CONSEIL GENERAL ; 5 ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, Y... 20

au contentieux comme dirigé contre un acte préparatoire insusceptible de recours ; que, par une décision du 15 janvier 2013, le CSA a autorisé la SAS Onde numérique à utiliser pour une durée de dix ans

B...A...à lui reverser la somme de 89 681,97 euros correspondant à des traitements et à une indemnité de départ à la retraite qu'elle estime indûment versés au cours de l'année 2010.

septembre 2011 ; Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ; Vu le code de justice administrative ; Après

européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ; Vu le décret n° 2011-1127 du 20

Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ; Vu le décret n° 2011-1127 du 20