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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10, 19 et 21 octobre 2022, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049843
19 février 2001
VECTEURS, dont le siège social est situé "Espace Ardoines", ..., représentée par son président-directeur général et la S.N.C. DU X...
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831913
26 novembre 2008
Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 1er août 2006 et assurant la transposition de la
CETAT:CETATEXT000038135358
30 janvier 2019
dont l'objet consiste exclusivement à contribuer à l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258822
21 octobre 2019
maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article (...).
CETAT:CETATEXT000020541119
23 mars 2009
et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, le droit des demandeurs d'asile à bénéficier pendant la durée d'examen de leur demande de conditions matérielles d'accueil leur assurant
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869553
8 juillet 2009
C et A avait été annoncée par la presse locale ainsi qu'au cours d'une réunion publique et que la profession de foi des deux listes fusionnées était jointe aux bulletins de vote envoyés ; que, par suite
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458567.20220722
22 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 42 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice
SECTION
CETAT:CETATEXT000007879572
23 juin 1995
maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix de prestations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396420
2 mai 2007
1) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu, à la demande de l'Association de défense de l'environnement La Presle
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186811
10 octobre 2003
X tendant à ce que le contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit auprès d'une compagnie d'assurance soit admis en garantie du recouvrement des impositions litigieuses, le tribunal administratif de Melun
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115654
10 juillet 2020
maladie du 11 mars 2005 modifiée, relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du
CETAT:CETATEXT000007988997
30 juin 1999
qu'elle a été rendue dans des conditions régulières ; que le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS est, par suite, fondé à en demander l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685023
23 décembre 2016
l'AP-HP à verser à Mme B...la somme de 786 346 euros et à lui rembourser, sur production de justificatifs, un montant correspondant à 50 % des débours exposés, à compter du jugement, à raison des prestations
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411901
26 décembre 2013
d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente (...) " ; que selon l'article L. 632-3 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie, au
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829716
1 juillet 2009
Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés (...) / b.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008040
21 décembre 2007
ROCH d'un litige l'opposant à l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord-Pas-de-Calais et relatif à l'avenant tarifaire n° 7 signé le 11 septembre 2002 par lequel ont été fixés les tarifs des prestations
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496687.20250515
15 mai 2025
En s'appuyant sur le relevé de prestations établi par la CPAM au titre de l'année 2016, Mme A a déclaré, à ce titre, un montant imposable de 47 340,43 euros et les cotisations d'impôt sur le revenu en
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