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1 087 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10, 19 et 21 octobre 2022, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049843

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

VECTEURS, dont le siège social est situé "Espace Ardoines", ..., représentée par son président-directeur général et la S.N.C. DU X...

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831913

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 1er août 2006 et assurant la transposition de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038135358

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

dont l'objet consiste exclusivement à contribuer à l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258822

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article (...).

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541119

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, le droit des demandeurs d'asile à bénéficier pendant la durée d'examen de leur demande de conditions matérielles d'accueil leur assurant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869553

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

C et A avait été annoncée par la presse locale ainsi qu'au cours d'une réunion publique et que la profession de foi des deux listes fusionnées était jointe aux bulletins de vote envoyés ; que, par suite

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458567.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 42 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007879572

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix de prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396420

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

1) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu, à la demande de l'Association de défense de l'environnement La Presle

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186811

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

X tendant à ce que le contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit auprès d'une compagnie d'assurance soit admis en garantie du recouvrement des impositions litigieuses, le tribunal administratif de Melun

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115654

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

maladie du 11 mars 2005 modifiée, relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988997

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

qu'elle a été rendue dans des conditions régulières ; que le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS est, par suite, fondé à en demander l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685023

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

l'AP-HP à verser à Mme B...la somme de 786 346 euros et à lui rembourser, sur production de justificatifs, un montant correspondant à 50 % des débours exposés, à compter du jugement, à raison des prestations

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411901

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente (...) " ; que selon l'article L. 632-3 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie, au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829716

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés (...) / b.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008040

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

ROCH d'un litige l'opposant à l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord-Pas-de-Calais et relatif à l'avenant tarifaire n° 7 signé le 11 septembre 2002 par lequel ont été fixés les tarifs des prestations

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496687.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

En s'appuyant sur le relevé de prestations établi par la CPAM au titre de l'année 2016, Mme A a déclaré, à ce titre, un montant imposable de 47 340,43 euros et les cotisations d'impôt sur le revenu en

Source officielle

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