DE L'UN DE SES AGENTS VICTIME D'UN DOMMAGE -Tiers entièrement responsable du dommage - Remboursement ne pouvant excéder le montant de l'indemnité déterminée selon les règles du droit commun qui sera mise

R. 222-1, 6° DU CJA) - NOTION - QUESTIONS DE DROIT ET DE FAITS IDENTIQUES - ABSENCE [RJ3]. | 54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

QUESTIONS COMMUNES. DISSOLUTION. - DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION DE SOUTIEN À UNE ASSOCIATION SPORTIVE (ART.

01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de la fonction militaire - Décret

MESURES D'APPLICATION | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

L. 2511-27 DU CGCT) - INCLUSION - DIRECTEUR DU CABINET DU MAIRE. | 54-035-02-05 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

17-05-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Compétence de l'assemblée

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - Dommage causé par l'aménagement défectueux d'un ouvrage public

à compter du 30 mai 1983 et capitalisation à la date du 9 juillet 1984 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code des tribunaux

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseils supérieurs de la fonction publique - Conseil supérieur

PUBLIC - B) CONDITIONS NON REMPLIES EN L'ESPÈCE [RJ1]. | 54-035-04-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ARTICLE

. | 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'endigage sur le domaine public fluvial - Absence de droit de préférence au profit de la commune. | 24-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Champs d'application de la loi - Application du 2' ou du 3' de l'article

36-13-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE -Conséquences sur la détermination des droits à pension - Prise

un moyen de droit - Moyen tiré de l'absence d'envoi de la lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du livre des procédures fiscales - Absence (2). | 19-02-01-01,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES

la loi du 13 juillet 1992 et du décret du 18 mai 1981 modifié par le décret du 18 octobre 1993, qui ont transposé la directive n° 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun

commun sauf faute inexcusable de l'employeur [article L.466 du code de la sécurité sociale] [1]. | 62-05-01-03,RJ2 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE

et selon la procédure définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil issus de la loi du 4 juillet 1984, sans que la commune bénéficiaire du legs puisse utilement se prévaloir des dispositions des

08-01-01-07,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Droit à être admis à la retraite (article 69 de la loi n