Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération professionnelle des acteurs cynophiles en sécurité (FPACS), représentée

X est fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de

février 2005 a été rejetée par le consul général de France à Yaoundé ; que ce refus a été déféré à la Commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 qui a rejeté la réclamation dont elle était saisie

ville de Paris un rappel de taxe non contesté d'un montant de 1 328 888,80 F ainsi que les pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 et 23 octobre et le 7 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 25 février et les 24 et 25 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, A demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : L'association de gestion des équipements sociaux (AGES) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 2 juillet

qui en ont autorisé la ratification, ainsi que les décrets n°s 61-1109 et 72-572 des 4 octobre 1961 et 30 juin 1972 qui en ont assuré la publication ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

ordonner à La Poste le paiement de son indemnité ou de sa prime d'un montant de 35 877,28 euros pour elle et 1 793,86 euros pour l'enfant dont elle a la charge ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire rectificatif et un mémoire, enregistrés les 20, 21 et 30 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Efinovia demande au

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi