tribunal a rejeté les conclusions de ses demandes qui tendaient à ce que fût ordonné le sursis à l'exécution d'articles de rôle, mis en recouvrement à la la Roche Posay (Vienne) sous lesquels l'administration

et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée le 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : M.

fiscales : A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects

fiscales : A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

La société La Mondiale se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

fiscales ; Vu les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A... était le dirigeant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant notamment sur l'exercice clos en 1998 ; qu'au titre de cet exercice, l'administration a procédé à la réintégration dans

A... était le dirigeant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant notamment sur l'exercice clos en 1998 ; qu'au titre de cet exercice, l'administration a procédé à la réintégration dans

fiscales dans sa rédaction alors applicable : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas

n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ; qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : L'avis de mise en recouvrement

fiscales, à la seule notification de redressement ; qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : L'avis de mise en recouvrement individuel

les impositions supplémentaires mises à sa charge à ce titre, la SAS a saisi le juge de l'impôt du litige l'opposant à l'administration fiscale ; que le ministre du budget, des comptes publics et de

En premier lieu, d'une part, la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ne trouve à s'appliquer que dans les hypothèses où l'administration a recours aux

X soutenait en défense devant la cour administrative d'appel de Paris que l'administration ne pouvait procéder à la taxation d'office de son revenu global sans l'informer au préalable de ce que sa réponse

d'imposition, il revenait à l'administration, dès lors que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

POUR FRAUDE FISCALE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SOVINCAST ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'AUTORITE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de