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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173482

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173488

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173495

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173531

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173537

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176718

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177736

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177750

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177757

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155594

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070441

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisé de procédures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention pour la protection

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007871192

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

loi du 13 juillet 1983 portant titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales : "Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085359

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1998 ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est ainsi pas fondé à soutenir que cette requête est, dans son ensemble, tardive

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008218902

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

A tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée le 18 juin 2004 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, n'était pas tardive ; qu'il suit de là que le jugement du 5 juillet 2004 qui a opposé

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008218908

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

président du tribunal administratif de Montpellier, la demande de Mlle A tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée le 18 juin 2004 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, n'était pas tardive

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190868

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190952

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192317

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008240354

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158496

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle

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