L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de souscrire le contrat ainsi proposé ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'établir un acte écrit d'engagement : Considérant que la proposition susmentionnée faite le 28 septembre 1988 par

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre et 24 décembre 2012, présentés pour l'Office national d'indemnisation des

de l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident médical qu'il a subi lors d'une intervention chirurgicale le 2 octobre 2003, d'autre part, à la condamnation solidaire des Hospices civils de

propre et en qualité de représentants légaux de leur fille D F, ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à les indemniser

D'UNE PART A LUI REMBOURSER LE MONTANT DE CES TRAVAUX ET D'AUTRE PART A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR ELLE DU REFUS ABUSIF DU MAITRE D'Z...

l'indemniser des préjudices subis par son mari, M.

les épouxB..., porté à 15 000 euros l'indemnité mise à la charge du syndicat intercommunal, condamné ce syndicat à verser une somme de 912 euros au titre des dépens et une somme de 1 500 euros au titre

les épouxB..., porté à 15 000 euros l'indemnité mise à la charge du syndicat intercommunal, condamné ce syndicat à verser une somme de 912 euros au titre des dépens et une somme de 1 500 euros au titre

les épouxB..., porté à 15 000 euros l'indemnité mise à la charge du syndicat intercommunal, condamné ce syndicat à verser une somme de 912 euros au titre des dépens et une somme de 1 500 euros au titre

du tribunal administratif de Rennes, d'une part, décidé qu'étaient sans objet ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2000 du préfet du Morbihan en tant que cette décision refuse

Ce refus a été annulé par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 28 juillet 2000.

implicite du préfet de Paris de lui communiquer l'adresse de son fils, ensemble ladite décision implicite ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 000 F en réparation du préjudice

ne lui aurait pas notifié sa requête dans les formes prévues par cet article ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en s'abstenant de communiquer à la SNC CANNES ESTEREL des pièces reçues

même article 45, dans sa rédaction issue des décrets du 3 mai 1968 et du 21 avril 1981 ; qu'en vertu de ces dispositions, l'indemnité forfaitaire ne peut être accordée, sauf dérogation exeptionnelle,

de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 25 novembre 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé

Par un jugement du 22 novembre 2018, le tribunal a condamné le centre hospitalier de Vichy à indemniser les ayants droit de M.

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant. " .

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité

, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation