IMMOBILIER DU TARN-ET-GARONNE (UNICEFI-82), association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION POUR LE CREDIT FAMILIAL ET IMMOBILIER DU TARN-ET-GARONNE (UNICEFI-82) demande

de la société requérante lui donnant intérêt pour agir en cassation, doit, en tout état de cause, être écartée ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

de la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons : Considérant toutefois que si la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons pouvait réclamer le remboursement de toutes

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 2 mai 1991 par laquelle le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande de remboursement de l'intégralité des loyers payés après

que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn demande, dans l'hypothèse où la responsabilité du centre hospitalier général de Castres serait engagée, à être remboursée des frais médicaux, de pharmacie

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE de lui rembourser cette somme ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 janvier 2008 par lequel le

CHIRURGIENS-DENTISTES - UNION DENTAIRE (UJCD-UD), dont le siège est 14, rue Etex à Paris (75018), représentée par son président en exercice ; l'UNION DES JEUNES CHIRURGIENS-DENTISTES - UNION DENTAIRE demande

accordé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Hirson la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de

au titre de l'année 2000, du fait du remboursement de ces sommes intervenu en cours d'instance et, à l'article 2, rejeté le surplus des conclusions de la demande ; que, saisie en appel par la société

le tribunal administratif de Paris qui, par jugement du 29 mars 2007, a, à l'article 1er, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à la restitution des sommes acquittées

de Gaulle à Créteil Cedex (94031) ; la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05007 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative

SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 3 664 797,54 F REPRESENTANT LE SOLDE DE LA T.

Après le rejet de cette réclamation par l'administration fiscale, la société requérante a porté sa contestation devant le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande, puis devant la cour

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEVIANDES, société par actions simplifiées dont le siège est 1, place des Prairies à Cholet (49300) ; la SOCIETE SOGEVIANDES demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Ville de Paris la somme de 3 500

d'assurance maladie (CPAM) de Paris tendant au remboursement de ses frais ; que Mme A... et la CPAM de Paris se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 21 novembre 2011 par lequel la cour administrative

Après le rejet de cette réclamation par l'administration fiscale, la société requérante a porté sa contestation devant le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande, puis devant la cour

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif, formé le 4 septembre 2015, contre des décisions de la caisse d'allocations

ou à la prise en charge et les sanctions en cas de non-respect de ces modalités (