des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris (75017) ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le préfet de police a interdit l'accès et l'habitation

l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution du jugement du 13 février 1990 du tribunal de grande instance de Fort-de-France autorisant l'expulsion des occupants du terrain dénommé " Habitation

l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige porté devant le tribunal administratif de Cayenne et dont les dispositions ont été reprises

administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète des Landes de lui fournir un hébergement d'urgence le plus près possible de sa zone d'activité associative, au besoin en faisant usage de son pouvoir de réquisition

somme de 115 927,75 F en réparation des désordres affectant les immeubles HLM dénommés "Beaulieu IV La Palle" ; b a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le montant des désordres et des travaux de remise

respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la cotisation à la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1973 ; 2° la remise

sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations, soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser

de Mlle X..., située en bordure du chemin de Bordeneuve dont le dispositif d'évacuation des eaux de ruissellement avait été réalisé par les deux communes, a été inondée par les eaux provenant de cette

Par un jugement n° 0707598 du 14 juin 2010, le tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune de Savines-le-Lac responsable des désordres ayant affecté l'habitation de M.

tribunal administratif de Pau qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 17 janvier et 2 avril 1986 par lesquels le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz a porté interdiction d'habiter

déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 pour les propriétés urbaines a les dépenses de réparation et d'entretien ... b les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation

B...et dans l'appréciation de la conformité des travaux réalisés par ce dernier.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a rejeté sa demande tendant à ce que soient réalisés

- d'insuffisance de motivation, en ce que la cour administrative d'appel n'a pas répondu à son argumentation, évoquée dans son mémoire en réplique du 3 novembre 2023, tenant à son impossibilité de réaliser

. | 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Relogement d'habitants d'un quartier insalubre - Réquisition et expropriation.

requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise de transport Flayac, dont la propriété jouxte celle acquise le 11 décembre 1997 par M. et Mme A, a réalisé

l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le préfet de la Vendée a fixé, en application de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation

; qu'il résulte des dispositions des articles R. 311-13 et R. 311-15 du code de l'urbanisme que le plan d'aménagement de zone, d'une part, et le programme des équipements publics à réaliser dans la zone

celle-ci classe la parcelle cadastrée section YA n° 237 en zone Nr du plan local d'urbanisme de la commune, en deuxième lieu, du certificat d'urbanisme négatif relatif à la construction d'une maison d'habitation

, a rattaché ces appartements à la catégorie 6 du procès-verbal de révision des évaluations foncières des locaux d'habitation réalisées dans cette commune en 1976 et a retenu comme local de référence le