variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel pouvant également tenir compte de la quantité consommée, souscrite ou réservée

D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute

Aux termes du 2° de ce même II : " pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou

Par un arrêt n° 15PA01020 du 23 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par la société Manutrans contre ce jugement.

19 juin 2014 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des avoués a rejeté " sa demande de prise en charge des éventuelles conséquences financières des décisions de justice relatives à la rupture

est Route Nationale BP 37 à Gondreville (54840) ; la SOCIETE CTP PRET A PARTIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

les employeurs et les organisations d'employeurs d'une part, et les organisations de travailleurs d'autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi ". 6.

Elles soutiennent en outre que les dispositions créent une rupture d'égalité entre les différents établissements recevant du public dès lors que les salles de spectacle et les restaurant sont autorisés

, que certaines d'entre elles ont été corrigées lors de l'examen du dossier par la commission nationale, d'autre part, que les autres ne sont pas d'une importance telle qu'elles auraient pu avoir une incidence

les parties n'est pas de nature à justifier une telle résiliation ; 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

Aux termes de l'article 9 du même arrêté : " L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants : / - rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée

D'une part, la cour a relevé que la proposition de rectification adressée à M.

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 8.

Pour chaque département, à l'exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle

d'une canalisation d'égout, de 2 376 826,76 F, à actualiser à hauteur de 965 106,80 F en fonction de l'évolution du coût de la construction entre le 8 décembre 1993 et le 31 mai 1995, à 1 254 511,10 F

Vu l'ordonnance du 19 avril 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M.

Jean-François X..., maître de conférences à l'université de Paris-Dauphine (Paris IX), demeurant ... et M.

référés du Conseil d'Etat est compétent pour connaître de sa requête ; - sa requête est recevable, dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part

, de la déduction de 30 % pour frais professionnels opérée sur les salaires de certains de ses agents commerciaux pour les deux années et, d'autre part, d'une partie de l'indemnité de congédiement versée