au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier ; 2°) de rétablir la liberté des prix et une saine

ATA demande la cassation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que la cour administrative d'appel de Paris, qui n'était saisie

DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13, 92 ET 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES RECETTES PROFESSIONNELLES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON

L1371), Luxembourg ; la société Findlux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT01786 de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 décembre 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu

El Houcine A, demeurant ..., Mme Touria A née B, demeurant ... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs Maroi A et Ilyas A, ainsi que par M.

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

.. que leur réclamation ne relevait pas de sa compétence, la cour a fait une exacte application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 qui imposent à toute autorité de l'Etat saisie

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

au fond de faire droit à son appel ; 3°) d'ordonner au ministre de verser aux débats les courriers produits dans le cadre de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne ; 4°) de saisir

Une telle fin de non-recevoir pouvait utilement être présentée, dès lors qu'en vertu des textes alors applicables, il appartenait à l'une des parties au litige de saisir la juridiction administrative d'une

mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. 3.

X..., restée non réglée après la cessation de son activité le 30 juin 1980, et la dette de 792 000 F dont M.

des droits et pénalités résultant de la réintégration en 1993 d'une facture d'un montant de 265 000 F de la société Interface Ile-de-France et d'une facture d'un montant de 739 850 F de la société en nom

que la cour, qui a jugé que la requête de la société devait être rejetée sans qu'il soit besoin de faire droit à ses conclusions tendant à ce que la Cour de justice des Communautés européennes soit saisie

(sociétés) réclamé par l'Etat belge, au titre des années 1980 et 1981, à la SOCIETE HALLUMECA, immatriculée et ayant son siège social en France ; que ce trésorier a effectué une saisie-exécution le 4

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie

Y... n'avait pas préalablement saisi la commission d'accès aux documents administratifs ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

COLLETTE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisie par Madame X..., en exécution d'un jugement