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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498425.20250718
18 juillet 2025
maladie l'intégralité des coûts de la revalorisation salariale résultant de la décision unilatérale du 22 mars 2021. 11.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982793
1 avril 1998
maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463770.20240213
13 février 2024
B requiert l'achat de divers appareillages prothétiques et le déboursement de frais de santé insusceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156779
7 juillet 2004
./ Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936203
27 juillet 2009
Sont soumises à ce contrôle : / 1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032154467
4 mars 2016
Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179879
12 juillet 2017
B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à lui verser la somme de 18 488 euros en réparation du préjudice qu'il
ECLI:FR:CECHR:2023:468567.20230120
20 janvier 2023
Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234556
15 mars 2019
maladie.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488422.20250404
4 avril 2025
Il y a donc lieu de condamner l'Oniam à lui verser à ce titre la somme de 35 000 euros. Par suite, M.
CETAT:CETATEXT000032571721
20 mai 2016
maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article (...).
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027519651
3 juin 2013
Considérant que l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que le remboursement par l'assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments est subordonné à leur inscription
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
SECTION
CETAT:CETATEXT000007659257
13 mai 1977
ET LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DUES PAR ELLE AU SIEUR Z... A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE LE SIEUR Z...
ECLI:FR:CECHS:2025:472382.20250721
21 juillet 2025
C et autres et appel incident de l'ONIAM, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 24 janvier 2023, ramené la somme à verser à M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005960
6 avril 2007
maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886057
30 avril 2014
administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, sur appel du ministre de la santé et des sports, le jugement n° 0600824 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans condamnant l'Etat à lui verser
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168616
1 octobre 2004
; 3°) subsidiairement, d'enjoindre aux ministres compétents de procéder à cette abrogation ou, à défaut, de statuer à nouveau sur la demande de la société ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
CETAT:CETATEXT000008255191
6 février 2006
de soins infirmiers sont assurées par : « 1°) des infirmiers qui exercent les actes relevant de leur compétence, organisent le travail des aidessoignants et des aides médicopsychologiques et assurent
CETAT:CETATEXT000032260315
16 mars 2016
maladie (...) en application du programme de contrôle régional établi par ladite commission.
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