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893 résultats pour « versement de prestations de l'assurance maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498425.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

maladie l'intégralité des coûts de la revalorisation salariale résultant de la décision unilatérale du 22 mars 2021. 11.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982793

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463770.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

B requiert l'achat de divers appareillages prothétiques et le déboursement de frais de santé insusceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156779

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

./ Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936203

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Sont soumises à ce contrôle : / 1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154467

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179879

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à lui verser la somme de 18 488 euros en réparation du préjudice qu'il

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468567.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234556

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

maladie.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488422.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Il y a donc lieu de condamner l'Oniam à lui verser à ce titre la somme de 35 000 euros. Par suite, M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571721

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article (...).

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027519651

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Considérant que l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que le remboursement par l'assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments est subordonné à leur inscription

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Sont soumises à ce contrôle : / 1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659257

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

ET LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DUES PAR ELLE AU SIEUR Z... A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE LE SIEUR Z...

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472382.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

C et autres et appel incident de l'ONIAM, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 24 janvier 2023, ramené la somme à verser à M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005960

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886057

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, sur appel du ministre de la santé et des sports, le jugement n° 0600824 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans condamnant l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168616

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

; 3°) subsidiairement, d'enjoindre aux ministres compétents de procéder à cette abrogation ou, à défaut, de statuer à nouveau sur la demande de la société ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255191

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

de soins infirmiers sont assurées par : « 1°) des infirmiers qui exercent les actes relevant de leur compétence, organisent le travail des aidessoignants et des aides médicopsychologiques et assurent

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260315

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

maladie (...) en application du programme de contrôle régional établi par ladite commission.

Source officielle

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