d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux dans un délai de 24 heures, sous astreinte

fixé l'Union des Comores comme pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, sous astreinte

d'enjoindre au directeur de l'IEP de Rennes de transmettre cette liste au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un délai de cinq jours à compter de la décision à venir, sous astreinte

fin d'année au titre de l'année 2022 ; - d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé d'instruire sa nouvelle demande de prestations ; - d'enjoindre sous astreinte

. ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Le moyen tiré du défaut de consultation de cet organisme manque donc en fait. 9.

Gilbert Y et, d'autre part, lui a prescrit sous astreinte de statuer sur la demande de M.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. () ".

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Douala de réexaminer la demande de visa pour ses trois enfants dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

soit statué définitivement sur sa demande d'asile, ainsi qu'un formulaire d'asile de procédure normale dans le délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

.)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds

.)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds

Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire irakien contre un permis de conduire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance sur ce point doit être écarté. 6.

Bas-Rhin de lui proposer un hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses deux enfants mineurs, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

irrecevable la demande en tant qu'elle émanait du comité d'entreprise, d'autre part, ordonné, avant dire droit sur la demande du CHSCT, la communication à lui seul du document demandé ; que, par un second