de la violation des dispositions relatives à l'obligation d'une domiciliation fiscale commune des époux n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier la portée ; Article 1er

Y... est fondé à demander l'annulation de la sanction contestée ; Article 1er : La décision du 4 février 1991 de la "commission de discipline" de la Fédération Française de Ski suspendant M.

Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré le 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le

dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les lettres des 1er

motifs que ceux qui sont contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ; qu'il suit de là que M.

Sociaux, Sud Education et Sud Travail et qu'elle a pour objet de renforcer la défense des intérêts des adhérents des syndicats ou fédérations membres et de l'ensemble du monde du travail par tous les moyens

Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : " Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution

ministre de l'intérieur a interdit, le 10 février 2015 de zéro heure à minuit, jour de la rencontre entre le Red Star Football Club et l'AS Saint-Étienne, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen

ni erreur de droit en écartant comme irrecevable ce moyen présenté pour la première fois en appel et reposant sur une cause juridique nouvelle ; Considérant, en troisième lieu, que si M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une halle des sports

Par cette requête, le Syndicat des moniteurs guides de pêche français présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 463773.

universités ... dans le respect de l'autonomie de ces établissements" ; Considérant qu'en application de la circulaire du ministre d'Etat, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis à la cour que M.

X..., directeur général des services administratifs Animation-Sports-Loisirs, dans ce cadre d'emplois ; Vu 2°), sous le numéro 108 268, la requête enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS enregistré le 6 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le le ministre demande au

3 000 euros à la charge de la société « Sporting club de Bastia » au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen