de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; - le code de l'organisation judiciaire

agricoles (FAFSEA) aux "négociants-éleveurs de Grande-Bourgogne" et aux "producteurs-négociants du vignoble alsacien" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-

de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie exerce un droit propre lorsqu'elle saisit le juge d'une demande tendant à ce que l'auteur du dommage dont son

X a perçu un chèque de 36 192,45 F de la compagnie d'assurances sur la vie de M.

Préservatrice Foncière comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1 du code de justice administrative.

des assurances, et de l'article L. 519-11, du II de l'article L. 519-13 et de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier.

requérante ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

En mettant ainsi en mesure, comme elle y était tenue, la société Monceau Assurances et l'UMAM de présenter des observations respectivement sur la notification de griefs intervenue le 2 mars 2015 et sur

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Seglor ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de la sécurité sociale, paragraphe VII, paragraphe IX en ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 162-5-6 inséré dans le code de la sécurité sociale et la troisième phrase du premier alinéa

Ces conventions et leurs avenants sont, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 162-15 du même code, approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 2.

de la somme au paiement de laquelle le centre hospitalier de Dinan a été condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR ; 2°) réglant l'affaire

Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2409042 du 15 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

maladie des spécialités, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067

Les représentants des organismes nationaux d'assurance maladie doivent occuper des fonctions au moins égales à celle de directeur adjoint " ; que le II de l'article D. 162-2-3 du même code précise que