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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603
3 juin 2022
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039060967
19 août 2019
, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (...) ". 3.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255195
16 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code de la santé publique : " On entend par médicament vétérinaire, tout médicament destiné à l'animal tel que défini à l'article L. 5111-1. (...) "
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620165
27 juin 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l'habitation.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
une campagne de promotion publicitaire prohibée par l'article L. 52-1 du code électoral. 21.
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
En quatrième et dernier lieu, l'article 8 du décret attaqué abroge les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail aux termes duquel : " En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que
CETAT:CETATEXT000041856697
5 mai 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de suspension.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470122.20230110
10 janvier 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464642.20231220
20 décembre 2023
8, paragraphe 1. () 3.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166167
25 février 2019
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155436
16 avril 2010
R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement ; qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure au décret du 20
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465581.20230504
4 mai 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247623
1 août 2012
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat national force ouvrière des personnels de préfecture, dont
ECLI:FR:CEORD:2023:473418.20230420
20 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531
31 mai 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000042844843
30 décembre 2020
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512036
19 octobre 2012
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Parquet général près la Cour des comptes est rejeté.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942842
31 décembre 2018
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008134824
23 octobre 2002
méconnaissance des dispositions des articles L. 432-12 du code pénal et de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 8° du
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