239 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1990 : I.

2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dire que celle-ci devra être versée à la SCP David GASCHIGNARD, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi

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du Conseil d'Etat ; 3°) de condamner la Société Air-France à leur payer une somme de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

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A, de la majoration de 40 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

L. 521-2 du code de justice administrative ; que les conclusions des consorts A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 de ce code ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; O R

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de la SOCIETE DES AUTOROUTES RHIN-RHONE

BI... devait être inscrit au rôle de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014, il lui appartient, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral cité au point 2, d'établir, par