L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... le 29 octobre 1984 sur la base des dispositions de l'article 12 ainsi modifié ; que la requête du maire de Pérols doit être regardée comme tendant à l'annulation de ce jugement en tant seulement qu'il

X... a saisi le 7 août 1984 le sous-préfet de Fontenay-le-Comte d'une demande de mise en oeuvre du contrôle de légalité prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ; qu'en application de l'article 7

Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est rejeté.

de la mutualité ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

dont la tenue et la production sont exigées par les articles 98 à 101 bis" du code général des impôts ; Considérant que M.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance n° 58.1351 du 27 décembre 1958 et notamment son article 6 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X... tendant à l'application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :

B soient déclarés inéligibles en application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral. 5.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions présentées à ce titre par l'Autorité des marchés financiers soient accueillies

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour la présente instance et pour l'instance d'appel.

même code, et en particulier par les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient (...) l'analyse des conclusions et mémoires (...) " ; qu'il ressort des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les frais de voyage : Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général