familiaux dont l'existence n'a pas été assortie de justifications suffisantes ; que dès lors, M. et Mme X... ne peuvent être regardés comme ayant apporté la preuve quileur incombe de l'évaluation exagérée

dispositions de l'article 102 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 102 du code général des impôts : " Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié, et

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Commission nationale des comptes de campagne

X... la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 14 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Girault, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.315-28 du code de l'urbanisme dispose que "...

R.81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

1729 et 1731 du code général des impôts, une majoration de 200 % aux compléments de droits qu'elle lui a assignés ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

part, que, si la société "X..." soutient que l'administration a méconnu la règle selon laquelle le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée, s'agissant d'une intervention comme intermédiaire,

AYANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X...

.. à verser la somme de 5 000 F à la commune de Brosville ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 février 2004 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable son appel

n'ont pas été classés comme voies communales" ; que selon les articles 60 et 61 du même code alors applicable : "L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin,

, comportant autant de bulletins ; que, dans le même bureau, 10 bulletins ont été comptés en sus du nombre des émargements ; que, contrairement aux prescriptions de l'article L.65 du code électoral, les

X... a adressée au vérificateur pour faire suite à une demande de justification qui lui avait été envoyée par celui-ci sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicables

X ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X ne peuvent qu'être rejetées comme tardives et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 30 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant