Article 3 : La somme de 20 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 6 février 2006.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010 ; - le code de justice

Il a toutefois fait état à au moins quatre reprises, dont la première fois le 20 décembre 2018, dans les soixante-douze heures suivant le début de son nouveau contrat comme le lui imposait l'article R.

D. 435-2 du même code : "Dans les limites fixées à l'article précédent, chaque établissement peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit

1er : L'arrêt du 20 mai 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1729 et 1731 du code général des impôts, une majoration de 200 % aux compléments de droits qu'elle lui a assignés ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 2004, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M.

000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

1956 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS DE L'EXPERTISE DOIVENT ETRE PARTAGES A RAISON DE 1/10E A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE 9/10ES A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE CHIFFRE D'AFFAIRES

sous le n° 56 259, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article

L'article 3 dispose, enfin : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut,

X... le 20 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

Mme A...B..., épouse E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, au remboursement des frais qu'elle a exposés et dont le montant est, comme il a été dit ci-dessus, de 20 413,76 euros ; que cette somme doit être imputée sur

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.